Calcul des pensions
Question de :
Mme David Martine
- Socialiste
Mme Martine David attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des fonctionnaires qui, meme s'ils comptent plus de trente-sept annees et demie de service, ne peuvent pretendre a leur retraite en totalite avant leur soixantieme annee. L'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, ratifiee et modifiee par la loi no 84-7 du 3 janvier 1984, permettait une cessation anticipee d'activite sous reserve que les interesses remplissent certaines conditions. Cette possibilite qui permettait aux fonctionnaires de prendre leur retraite avant l'age legal avait permis de degager un certain nombre de postes. En consequence elle souhaiterait savoir s'il est prevu de retablir cette disposition.
Auteur : Mme David Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988