Question de : M. Capet Andr�
- Socialiste

M Andre Capet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la part importante laissee aux personnes agees et handicapees lorsqu'elles doivent proceder a l'acquisition d'une prothese auditive. Le tarif de responsabilite du regime general de la securite sociale est actuellement de 1 309,68 francs auxquels viennent s'ajouter deux cent quarante francs de forfait annuel. Il lui demande en consequence si, a l'instar des mesures prises en faveur des enfants de moins de seize ans qui beneficient fort justement depuis quelques annees d'un meilleur remboursement - et ce au titre d'appareillages doubles -, il envisage d'accorder les memes bases aux autres categories d'assures, sans pour cela qu'il soit necessaire de partir a la recherche de financements complementaires au titre de fonds d'action sanitaire et sociale, lorsqu'ils existent.