Baux d'habitation
Question de :
M. Dray Julien
- Socialiste
M Julien Dray attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les conditions d'application du decret du 15 septembre 1988. En effet, celui-ci prevoit d'une part la procedure de fixation du loyer de reference, d'autre part il fait obligation au bailleur de fournir les elements de reference ayant servi a fixer le loyer. A aucun moment il n'est indique quelles sanctions encourait le bailleur s'il ne se conformait pas aux dispositions prevues dans ce decret. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire respecter par les bailleurs ces dispositions en faveur des locataires.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988