Question de : M. Hollande Fran�ois
- Socialiste

M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article L 5 du code des pensions civiles et militaires qui definit les services pris en compte dans la constitution du droit a pension. Il cite l'exemple d'un enseignant fonctionnaire de l'education nationale qui a effectue, au debut de sa carriere, des annees dans l'enseignement prive ; celles-ci ne sont pas retenues dans le calcul du droit a pension. Il en decoule pour l'interesse un prejudice evident. Au-dela de ce cas isole, ce probleme reste pose pour de nombreux autres enseignants. Il serait logique de modifier l'article L 5 en vue d'inclure les annees de travail effectuees dans les etablissements d'enseignement prives pour le calcul du droit a pension. Il lui demande donc de lui indiquer si des mesures peuvent etre prises en ce sens.