Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des personnels de l'office public d'amenagement et de la construction, issu de l'ancien office public HLM de la ville de Paris. L'immense majorite d'entre eux ont opte pour le maintien dans un statut d'agent public. Or, le decret du 25 avril 1988 fixant le statut general des personnels des administrations parisiennes exclu de son champ d'application, dans des conditions inexplicables, les agents de l'office. Ces agents, ayant opte pour un statut public, forment donc un corps en voie d'extinction. Ils sont les seuls agents publics places dans une situation qui n'autorise ni mobilite, ni deroulement de carriere, et sont exclus du statut des agents des administrations parisiennes. Il lui demande donc de quelle maniere il envisage de mettre fin a cette situation exorbitante et dommageable pour ces personnels.