Question de : Mme Bouchardeau Huguette
- Socialiste

Mme Huguette Bouchardeau appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les droits personnels a la retraite de certaines meres de famille. En application de l'article L 351-4 du code de la securite sociale, il est accorde aux assurees du regime general et regimes assimiles une bonification de deux annuites par enfant. Il suffit pour etre consideree comme « assuree » d'avoir cotise un trimestre ou d'avoir ete affiliee a l'assurance gratuite des meres de famille creee par la loi no 72-8 du 3 janvier 1972. Les femmes trop agees pour avoir pu beneficier des dispositions de cette loi et n'ayant par ailleurs jamais ete affiliees sont donc privees du benefice de ces deux annuites par enfant qui auraient pu leur servir de base a la constitution d'une retraite personnelle. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il ne lui semble pas envisageable de proceder pour ces femmes a une affiliation « pour ordre » d'un trimestre afin qu'elles beneficient elles aussi de cette bonification pour enfant.