Question de : M. Bouquet Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Bouquet demande a M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, dans quelle mesure peut etre admise l'exoneration des charges patronales pour l'emploi d'aides a domicile, placees aupres des personnes agees ou handicapees par des associations en considerant que l'employeur est le beneficiaire et qu'il delegue ses pouvoirs a l'association pour le recrutement et les formalites administratives, ainsi que pour le reglement des cotisations a l'URSSAF Il s'agit de faire beneficier les personnes dont les ressources ne depassent pas les plafonds admis par les caisses de retraite d'une exoneration de charge alors qu'elles passent par une association qui en principe ne permet pas d'obtenir un tel avantage. Il lui demande si une telle mesure pourrait etre envisagee pour leur permettre de beneficier de cet avantage.