Question écrite n° 5444 :
Allocation d'education speciale

9e Législature

Question de : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste

Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la situation des familles ayant a charge un enfant handicape de moins de vingt ans, qui voient leur allocation d'education speciale suspendue au bout de cinq annees, jusqu'au reexamen des dossiers par la commission d'education speciale, entrainant ainsi souvent un retard de deux a trois mois dans les versements, retard d'autant plus ennuyeux que la periode de rentree scolaire est toujours lourde financierement a supporter pour ces familles. Elle lui demande s'il envisage des mesures afin que les decisions de la CDES puissent etre prises avant l'echeance et qu'ainsi, en cas de recondution de l'allocation d'education speciale, celle-ci puisse etre versee sans retard.

Données clés

Auteur : Mme Dieulangard Marie-Madeleine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

partager