Baux d'habitation
Question de :
M. Dray Julien
- Socialiste
M Julien Dray attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le fonctionnement des commissions departementales de conciliation entre bailleurs et locataires. En effet, les representants des societes proprietaires d'HLM qui siegent dans lesdites commissions sont le plus souvent porteurs d'un mandat imperatif concernant la hausse des loyers. Aucune negociation n'est alors possible, et le plus souvent les commissions departementales de conciliation ne peuvent que renvoyer les litiges devant les tribunaux. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour inciter les societes proprietaires a de reelles negociations avec les locataires.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988