Personnel
Question de :
M. Floch Jacques
- Socialiste
M Jacques Floch attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des agents des organismes de securite sociale qui, suite au protocole d'accord signe en date du 8 juillet 1987 relatif a la mise en place d'un dispositif de cessation anticipee d'activite, se retrouvent dans l'obligation d'adherer a l'assurance personnelle, car il semblerait que ce meme protocole ne prevoit pas de couverture sociale. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation, et s'il entre dans ses intentions de reconduire le protocole de cessation anticipee d'activite pour ces memes agents.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988