Caisses
Question de :
M. Floch Jacques
- Socialiste
M Jacques Floch attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article 23 de la convention collective de la caisse de prevoyance du personnel des organismes sociaux et similaires. En effet, cet article determine un plafond de cumul des differentes pensions de retraite. Or, voici quelques annees, le conseil d'administration de la CPPOSS avait emis un avis favorable a sa suppression ; mais restait a obtenir l'agrement du ministre de tutelle. Dans l'etat actuel des choses, il semblerait que des negociations soient en cours. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'etat d'avancement de ce dossier.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988