Question de : M. Garrouste Marcel
- Socialiste

M Marcel Garrouste souhaite attirer l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les personnes divorcees, n'ayant pas a charge les enfants mais qui ont un droit de visite et donc les recuperent les week-ends ou tous les quinze jours et durant une partie des vacances, sont dans l'obligation de louer un appartement comprenant un nombre de chambres suffisant pour heberger, lors des visites, leurs enfants. Or ces personnes, seules pendant le reste de la semaine, ne peuvent pretendre a des aides de logement (APL-allocation de logement) suffisantes car, lors du calcul du montant de cette APL, l'on verifie la surface louee en fonction du nombre de personnes logeant quotidiennement dans les lieux. Ce qui veut dire qu'une personne seule aura droit au maximum de l'aide au logement (lorsque bien sur le plafond de ressources n'est pas depasse), calculee pour cette personne seule sur un F2 (ou T2) ou au maximum un F3 (T3), ce qui penalise l'occupant seul qui doit acquitter le restant du montant du loyer compris entre le F2 et le type de logement qu'il occupe. Il lui demande, compte tenu du fait que la personne soit contrainte de louer un logement plus grand pour recevoir ses enfants, s'il ne pourrait pas etre tenu compte de cette situation pour remedier aux charges importantes que doit supporter la personne qui loue, par exemple, un F4 et au-dela.