Question de : M. Gourmelon Joseph
- Socialiste

M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des personnels civils en activite dans les arsenaux et etablissements de l'Etat qui ont des mandats electifs. Les lois de decentralisation ont attribue aux collectivites territoriales des responsabilites nouvelles en matiere de gestion de la cite, du departement et de la region. Les elus ont de ce fait des taches accrues. Paradoxalement, la reglementation, circulaire no 37096 MA/DPC/CRG du 19 janvier 1967 concernant la situation administrative des personnels civils exercant des mandats electifs n'a pas ete modifiee afin de prendre en compte l'elargissement des responsabilites. En consequence, il lui demande s'il entend faire proceder a un examen de cette reglementation en vue de sa modification.