Charges deductibles
Question de :
M. Hollande Fran�ois
- Socialiste
M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que les frais engages par un contribuable pour assurer l'hospitalisation de son conjoint ou son placement dans une maison de retraite medicalisee ne sont pas deductibles du revenu imposable. En effet, si cette personne renonce a l'aide sociale, il lui faudra parfois consacrer a cette depense des sommes qui excedent les droits propres du conjoint, alors meme que la charge du domicile reste la meme. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'autoriser une deduction partielle des frais de sejour en etablissement de soins ou de sejour.
Auteur : M. Hollande Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988