Question de : M. Hollande Fran�ois
- Socialiste

M Francois Hollande appelle l'attention du M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions d'attribution, par les caisses de mutualite sociale agricole, des prestations assistantes maternelles. Alors que la Caisse nationale d'allocations familiales, pour les assures du regime general, accorde cette prestation sans condition de ressources, les caisses centrales de mutualite sociale agricole fixent des conditions de ressources (pour un enfant le plafond est fixe a 80 604 francs, pour deux enfants a 96 724 francs et pour trois enfants a 116 070 francs). Sachant que le versement de cette prestation entraine une charge importante pour le budget de ces caisses, il serait cependant souhaitable qu'une harmonisation progressive des conditions d'attribution de cette prestation puisse intervenir en faveur des assures agricoles. En consequence, il lui demande les conditions dans lesquelles peut se mettre en place un tel dispositif.