Question de : M. Laborde Jean
- Socialiste

M Jean Laborde demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui faire savoir s'il envisage de proposer la modification de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, completee par celle du 22 juillet 1983, sur le point particulier de la participation des communes aux depenses d'aide sociale, alors que la meme loi donne aux departements competence dans ce domaine. Ce maintien de financement croise, contraire aux principes affirmes par ailleurs, etait « justifie » par les competences des communes dans le domaine de l'aide sociale : instruction des dossiers et admission d'urgence. L'instruction des dossiers constitue une charge directe pour les communes et leurs CCAS et non pour les departements ; quant aux admissions d'urgence (decisions provisoires), elles ne portent que sur des situations relevant de l'aide medicale generale. Cette derniere ne represente que 5 p 100 en moyenne des depenses d'aide sociale obligatoires alors que la contribution des communes s'eleve a plus de 15 p 100 en moyenne de ces memes depenses. Supprimer le chevauchement de competence entre les communes et les departements dans le domaine de l'aide sociale resterait dans le droit fil de l'esprit de decentralisation. Les departements ne seraient en rien penalises financierement, puisqu'ils pourraient reduire d'autant les subventions facultatives qu'ils accordent aux communes. Ce faisant, serait allege d'autant le risque potentiellement existant d'une tutelle d'une collectivite sur d'autres.