Allocations et ressources
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur l'hebergement des handicapes. En effet, cet hebergement est de la competence des conseils generaux. Devant les disparites constatees quant au montant des ressources laissees a leur disposition apres paiement de leur hebergement, certaines assemblees departementales ont adopte un montant minimum de ressources dont doit disposer toute personne handicapee. Or certaines commissions cantonales d'aide sociale refusent d'appliquer ces baremes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il pourrait prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988