Question de : M. Lengagne Guy
- Socialiste

M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes financieres que rencontrent un couple vivant maritalement avec quatre enfants a charge nes d'un mariage precedent. En effet, le centre des impots ne reconnait pas le concubinage et considere donc que ce couple constitue deux foyers fiscaux distincts. A ce titre, le concubin paie un impot sur le revenu en tant que celibataire. La caisse d'allocations familiales, quant a elle, reconnait le concubinage et sur cette base refuse d'attribuer a la concubine les aides dues aux meres isolees et demunies, la concubine etant la mere des quatre enfants nes d'un mariage precedent dont le divorce a ete prononce. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a cette disparite.