Assurances
Question de :
M. Mandon Thierry
- Socialiste
M Thierry Mandon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, sur le fait que plusieurs federations sportives imposent a leurs pratiquants de souscrire des assurances en responsabilite civile qui font double emploi avec celles souscrites par ailleurs. Il lui demande si cette pratique est conforme aux dispositions de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives.
Auteur : M. Mandon Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988