Question de : M. N�ri Alain
- Socialiste

M Alain Neri s'etonne aupres de M le ministre de l'interieur que la CNRACL de Bordeaux refuse la titularisation de certains agents des services techniques departementaux du Puy-de-Dome (categories A, B, C et D et auxiliaires) au 1er janvier 1987 avec effet au 1er janvier 1986, alors que le dossier de certains de leurs collegues, titularises dans les memes conditions, est aujourd'hui regle. En effet, les circulaires des 31 janvier 1986 et du 18 fevrier 1986 relatives a l'application des decrets no 86-41 du 9 janvier 1986 et no 86-227 du 18 fevrier 1986 donnent la possibilite de faire retroagir les decisions de titularisation au 1er janvier de l'annee au cours de laquelle elles sont prononcees. Or, si les arretes de titularisation concernant ces agens ont ete pris au debut de l'annee 1987, les procedures de titularisation ont bien ete engagees au cours de l'annee 1986, a savoir : date de depot des demandes des interesses ; reunion des commissions administratives paritaires dans les cas ou ces instances devaient etre saisies ; proclamation des resultats des examens dans les cas ou ces derniers devaient etre organises ; date de la deliberation decidant de la transformation des postes d'auxiliaires ou de contractuels en postes de titulaires. De plus, ces decisions n'ont fait l'objet d'aucun recours devant le tribunal administratif dans le delai de deux mois prevu par la loi. En consequence il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme, car le traitement des dossiers de validation en cause est subordonne a sa reponse.