Question de : M. Pourchon Maurice
- Socialiste

M Maurice Pourchon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le versement de l'allocation de soutien familial aux couples auxquels un enfant de descendants ou de collateraux a ete confie par le juge des enfants. Ces enfants, s'ils n'avaient pas ete recueillis par un membre de la famille des parents, auraient ete bien souvent confies a la DASS La loi no 84-1171 du 22 decembre 1984 a transforme l'allocation orphelin en allocation de soutien familial. Cette allocation n'est versee a la famille d'accueil que si les parents se soumettent a l'obligation alimentaire des enfants. Frequemment, dans le cas precis cite plus haut, ils ne le font pas et les familles d'accueil sont alors doublement penalisees : elles ne percoivent pas de pension alimentaire et ne peuvent alors beneficier de l'allocation de soutien familial. Aussi il lui demande si, dans l'interet des enfants, il envisage de supprimer la condition de versement d'une pension alimentaire par les parents lorsqu'il existe entre les parents des enfants et la famille d'accueil un lien familial.