Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux interroge Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les modalites d'application du decret no 87-289 du 27 avril 1987 relatif aux prestations familiales des enfants etrangers vivant en France. S'appuyant sur ce decret et sur diverses lettres ministerielles (en particulier une lettre ministerielle du 18 mars 1987, adressee au commissaire de la Republique de la region Rhone-Alpes concernant les enfants libanais recueillis pendant l'annee scolaire par des familles francaises), certaines caisses d'allocations familiales ont interrompu le versement des prestations familiales aux enfants etrangers recueillis par des familles residant en France. De telles decisions ont plonge les familles et les enfants concernes dans un profond desarroi moral et financier. Or, le plus souvent, ces enfants sont arrives en France avant l'age d'un an et resident dans notre pays depuis plusieurs annees. Il lui demande donc de lui preciser la reglementation en ce domaine. L'interpretation faite par les CAF de ces instructions ministerielles diverses s'avere-t-elle justifiee ?