Question de : M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur l'integration des secretaires de mairie retraites. En effet, par les decrets nos 87 1097 a 87 IIII du 30 decembre 1987, fixant les modalites d'integration des titulaires d'emplois de la fonction publique territoriale, les secretaires generaux de mairie ont eu la possibilite d'etre integres dans le grade d'attache. Malheureusement, si les secretaires generaux en activite ont pu profiter de cet avantage, il n'en est pas de meme de leurs aines en retraite, puisqu'ils attendent toujours le decret modifiant le decret no 65-773 du 9 septembre 1965 permettant egalement leur integration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date a laquelle le decret permettant l'integration des secretaires generaux en retraite pourra etre promulgue.