Question de : M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la regle du decalage d'un mois en matiere de TVA En effet, la deduction de la TVA grevant les services et les biens autres que les immobilisations s'effectue avec un decalage d'un mois. L'exercice au titre d'un mois donne ne peut donc s'exercer que le mois suivant. Ce decalage d'un mois affecte la tresorerie des entreprises, et partant leurs possibilites d'autofinancement. Il lui rappelle que le conseil des impots, dans son rapport publie en 1983, soulignait a cet egard que : « Le decalage d'un mois a deux consequences pour les redevables de la TVA : il deteriore la structure de leur bilan, soit en reduisant le montant des liquidites dont ils disposent, soit en les obligeant a accroitre leur endettement, ce qui affecte leur capacite d'emprunt ; il entraine un cout financier, en reduisant le montant des produits de placements si l'entreprise dispose de liquidites ou en entrainant des frais financiers supplementaires dus a un surcroit d'endettement ». Il serait important pour notre industrie que cette anomalie dont la France a le monopole, soit supprimee, c'est la raison pour laquelle il lui demande de lui faire connaitre les decisions qu'il compte prendre afin de modifier cet etat de fait.