Question de : M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le frein important a la transmission des entreprises individuelles constitue par le montant tres eleve des droits de mutation qui grevent cette operation. Ces droits sont, en effet, plus de trois fois superieurs a ceux preleves sur les mutations de parts de societes (16,6 p 100 contre 4,8 p 100). Rien ne justifie pareille inegalite. C'est pourquoi il lui semble souhaitable, dans le cadre de l'etablissement de l'equite fiscale entre les diverses formes d'entreprises, de soumettre au meme taux, soit 4,8 p 100, les droits de mutation payables sur les cessions de fonds de commerce et sur les mutations de parts de societes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet.