Successions et liberalites
Question de :
M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la necessite de modifier certaines dispositions relatives aux droits de mutation. En effet, les heritiers d'un chef d'entreprise qui ne peuvent reprendre eux-memes l'entreprise et ne trouvent pas de repreneur sont obliges d'en licencier le personnel. Cette situation entraine a leur charge le versement aux salaries d'indemnites de licenciement qui peuvent atteindre un montant eleve. Il serait juste que ces indemnites soient assimilees a un passif de la succession pour qu'elles ne supportent pas, en outre, des droits de mutation. Il lui demande de lui faire connaitre les decisions qu'il compte prendre afin de modifier cette situation.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988