Question écrite n° 5493 :
Legislation communautaire et legislations nationales

9e Législature

Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin demande a Mme le ministre des affaires europeennes les mesures qui ont ete prises face au protectionnisme deguise de la Republique federale allemande qui a tendance a s'intensifier. En effet, un nouveau label vient d'etre decerne aux produits « sains et surs » allemands et le lobby des salaisonniers a reussi a bloquer l'importation de terrines et pates francais. Ainsi, de plus en plus de secteurs sont en butte au protectionnisme larve de l'Allemagne de l'Ouest, notamment l'agro-alimentaire, ce qui est contraire a l'esprit libre echangiste du Marche commun et a l'ouverture totale des frontieres de 1993.

Données clés

Auteur : M. Houssin Pierre-R�my

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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