Etablissements
Question de :
M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République
M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme des redeploiements interdepartementaux dans les etablissements sanitaires et sociaux sous competence de l'Etat. En effet, alors que la circulaire no 87-07 du 13 aout 1987 accorde pour ces redeploiements une enveloppe aux prefets de region dont le montant est fixe a 0,2 p 100 de l'enveloppe departementale, il semble que ces redeploiements ne soient pas en pratique realises pour ce qui concerne les foyers d'hebergement pour handicapes. Or les besoins en ce domaine sont importants (notamment en Ile-de-France) et la circulaire elle-meme en reconnaissait l'urgence. Aussi, souhaite-t-il obtenir des precisions sur les conditions d'application de cette circulaire.
Auteur : M. Pinte �tienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988