Allocations
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les decisions prises en matiere d'indemnites de chomage versees aux travailleurs frontaliers en Suisse. En effet, le principe de la prise en compte de leur salaire reel en Suisse a ete retenu, mais il semblerait que les directives necessaires a la mise en pratique de cette decision n'aient pas encore ete prises, de telle sorte que les travailleurs frontaliers concernes se voient penalises dans leurs allocations de chomage. Il lui demande des lors quelles decisions compte prendre le gouvernement pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988