Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decret du 25 mars 1986 relatif aux fiches de donnees de securite (FDS). En effet, ce decret vise a l'etablissement de fiches de donnees de securite, pour les produits antiparasitaires a usage agricole. Or ces fiches ne repondent pas aux besoins des utilisateurs agricoles. Les produits antiparasitaires a usage agricole font deja l'objet d'un etiquetage exhaustif mentionnant tous les renseignements necessaires pour l'utilisateur. En outre, la protection des travailleurs agricoles exposes aux produits antiparasitaires vient d'etre renforcee par le decret du 27 mai 1987, qui prevoit que l'employeur est tenu de remettre un document ecrit a tout travailleur expose aux produits, de maniere a l'informer des risques qu'il encourt et des precautions a prendre pour eviter ces risques. Tenant compte de ces affirmations, les informations que l'on trouve dans les fiches de donnees de securite sont sans reelle utilite pour les travailleurs agricoles. Il lui souligne par ailleurs que la fiche de donnees de securite, normalisee par l'Afnor en fevrier 1987 (NFT 01-100), a ete uniquement concue pour les produits chimiques a usage industriel, comme en temoigne d'ailleurs son titre : « Produits chimiques a usage industriel - Fiche de donnees de securite - Plan type ». En outre, la diffusion d'une telle fiche pour les produits antiparasitaires a usage agricole est difficilement applicable en pratique, compte tenu du nombre important de produits sur le marche et du nombre de personnes auxquelles vont etre envoyees ces fiches (distributeurs et utilisateurs). Il lui demande donc si en raison de la protection dont font l'objet les produits antiparasitaires a usage agricole, il ne lui apparait pas opportun d'exclure ces memes produits du champ d'application de l'article R 231-46-1 du code du travail.