Professions liberales : cotisations
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de reconsiderer le probleme des medecins du secteur II qui ne se sont pas acquitte de leurs cotisation en retard dans les delais prevus. Certes, la situation financiere de l'assurance maladie est actuellement difficile et il ne saurait etre question, d'aucune maniere, de mettre en peril l'equilibre financier de la CARMF en demandant que la requete presentee par les medecins en cause soit prise en consideration. Cependant, en raison du faible nombre des medecins qui se trouvent dans cette situation, il serait eminemment souhaitable que soit enfin apportee a ce probleme une solution acceptable pour tous.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988