Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Limouzy Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Limouzy expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, l'inegalite qui existe en matiere fiscale entre les salaries du regime general, dont les indemnites journalieres maternite ne sont pas imposables, et les femmes fonctionnaires, dont le traitement, en periode de conge maternite, reste soumis a l'impot sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qui pourraient etre prises pour mettre fin a cette inegalite.
Auteur : M. Limouzy Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988