Question de : M. Vacant Edmond
- Socialiste

M Edmond Vacant rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, que les adjoints d'enseignement charges d'enseignement d'education physique et sportive sont toujours exclus du benefice de toute promotion dans le corps des professeurs d'education physique et sportive. Concernant la promotion interne (tour exterieur) par inscription sur liste d'aptitude pour l'acces au corps des professeurs d'education physique sportive, seules sont actuellement recevables les candidatures emanant de fonctionnaires titulaires appartenant au corps des charges d'enseignement, des professeurs adjoints d'education physique et sportive, des professeurs d'enseignement general de college (valence EPS) titulaires de la licence sciences et techniques des activites physiques et sportives. Or, les adjoints d'enseignement charges d'enseignement d'EPS sont tous titulaires de la licence en sciences et techniques des activites physiques et sportives ou d'un diplome (certificat d'aptitude au professorat d'education physique et sportive - examen probatoire) reconnu equivalent par l'arrete ministeriel du 7 mai 1982. De plus, un nombre important parmi eux est titulaire du brevet superieur d'education physique et sportive attestant qu'ils ont obtenu au moins une fois la moyenne au concours de recrutement des professeurs d'EPS (CAPEPS). Concernant le concours interne, le dispositif reglementaire organisant le recrutement des professeurs certifies par voie de concours interne et externe ne prevoit pas l'ouverture d'un recrutement par concours (CAPEPS) interne de professeur d'EPS En consequence il lui demande quelles mesures il compte prendre pour l'integration des adjoints d'enseignement d'EPS dans le corps des professeurs d'EPS et, dans l'immediat, pour mettre un terme aux injustices et discriminations dont sont victimes ces personnels en leur assurant des cette annee le droit a beneficier des dispositions relatives tant a la promotion interne (tour exterieur) qu'au concours interne pour acceder au corps des professeurs d'EPS.