Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste
M Augustin Bonrepaux rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre que la forclusion reduisant de moitie la participation de l'Etat dans la constitution des retraites mutualistes souscrites par les anciens combattants d'Afrique du Nord interviendra le 31 decembre 1988. Considerant les conditions successives d'attribution de la carte du combattant qui ont eu pour effet de retarder la possibilite, pour un grand nombre d'interresses, de faire valoir leurs droits a la retraite mutualiste du combattant, il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier les dispositions legales et reglementaires ayant pour effet de reduire de moitie le taux de la majoration d'Etat applicable aux retraites mutualistes souscrites par les anciens combattants.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988