Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Dollo Yves
- Socialiste
M Yves Dollo attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord qui souhaitent se constituer une retraite mutualiste. Une decision interministerielle du 30 decembre 1987 a proroge d'une annee le delai pour les anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, afin que ces derniers puissent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Les anciens combattants obtenant la carte du combattant apres le 31 decembre 1988 n'auront pas la possibilite de se constituer une telle retraite. Il lui demande, par consequent, quelles mesures il envisage de prendre pour que les anciens combattants puissent se constituer une retraite mutualiste dans les meilleures conditions.
Auteur : M. Dollo Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988