Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Sainte-Marie Michel
- Socialiste
M Michel Sainte-Marie appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le fait que le delai accorde aux anciens combattants en Afrique du Nord pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a hauteur de 25 p 100 expire le 31 decembre 1988. Cependant, de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord sont susceptibles d'obtenir la carte du combattant apres cette date, en raison des modifications apportees annuellement a ses conditions d'attribution. Des lors, il serait injuste que ces derniers n'aient pas la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Aussi, il lui demande quelles mesures, il envisage de prendre pour que les anciens combattants puissent se constituer une retraite mutualiste dans les meilleures conditions.
Auteur : M. Sainte-Marie Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988