Question de : M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la revendication de la FNACA quant aux conditions de constitution d'une retraite mutualiste pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Une decision interministerielle prise le 30 decembre 1987 prevoit que les titulaires de la carte du combattant beneficient d'une participation de l'Etat de 25 p 100 s'ils constituent une retraite mutualiste avant le 31 decembre 1988. Or, les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de cette carte permettent a de nombreux anciens combattants de l'obtenir. Si le delai evoque ci-dessus etait maintenu, il s'en suivrait une inequite dans le traitement des anciens combattants selon qu'ils ont obtenu leur carte avant ou apres le 31 decembre prochain. En consequence, il lui demande d'etudier la possibilite de proroger ce delai, de telle sorte que tous soient mis sur un pied d'egalite.