Question de : M. Cambad�lis Jean-Christophe
- Socialiste

M Jean-Christophe Cambadelis attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la date de forclusion concernant la retraite mutualiste avec participation de l'Etat a 25 p 100 pour les anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du Combattant. Ce delai vient a expiration le 31 decembre 1988. Or, les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte de Combattant permettent a de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord d'obtenir cette carte. De par la date de forclusion, ceux qui auraient obtenu la carte apres le 31 decembre 1988, n'auraient pas la possibilite de se constituer la retraite mutualiste suscitee. Il lui demande, par consequent, quelles mesures il envisage de prendre pour que les anciens combattants puissent constituer une retraite mutualiste dans les meilleures conditions.