PAP
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la necessite d'une solution globale et sociale a prendre en vue de reamenager les taux et de la progressivite des emprunts des menages ayant accede a la propriete entre 1980 et 1985. En particulier, les prets PAP de l'epoque se voient retirer tout caractere social et se revelent au contraire un veritable engrenage pour tous les accedants qui se sont engages dans ces annees. Des taux de 14 p 100 sont en effet aujourd'hui insupportables. Il lui demande donc s'il entend proceder a un reamenagement de ces taux.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988