Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
M Claude Birraux appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation dans le secteur du batiment. Malgre une legere reprise, l'inquietude se manifeste a la suite de differentes decisions affectant ce secteur : effondrement des prets PAP, fin prochaine des incitations fiscales du plan Mehaignerie, amputation du 1 p 100 logement qui tombe a 0,57 p 100, mise en oeuvre de l'ISF, etc. Pour remedier au marasme previsible dans ce secteur, un retablissement des incitations aux economies d'energie pourrait susciter 4 milliards de francs de travaux, en compensation. En consequence, il lui demande s'il entend retablir ces incitations fiscales.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988