Controle technique des vehicules
Question de :
Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste
Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le danger que represente le mauvais etat des vehicules, responsables selon certaines enquetes, de 20 p 100 des accidents de la route. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation et renforcer le dispositif du controle technique, aujourd'hui limite aux seuls vehicules de plus de cinq ans, sans obligation de reparations.
Auteur : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988