Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les consequences de l'entree en vigueur progressive a partir de l'annee scolaire 1988-1989 des dispositions de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relatives a la repartition entre les communes des charges de fonctionnement des ecoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Les cas dans lesquels une commune, bien que disposant de capacites d'accueil suffisantes pour scolariser l'ensemble des enfants des familles residant sur son territoire, est cependant tenue de participer financierement a la scolarisation des enfants inscrits par leurs parents dans l'ecole d'une autre commune risquent des a present d'entrainer de lourdes charges budgetaires pour les communes rurales ainsi que la fermeture de certaines classes. Une concertation a d'ailleurs ete engagee sur ce probleme entre les parties interessees sur la base des propositions formulees par l'association des maires de France. Il lui demande donc d'envisager une modification des dispositions regissant la repartition intercommunale des charges de fonctionnement des ecoles publiques et, dans l'immediat, le report de l'application du dispositif resultant de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983.