Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les delais de mise en application des dispositions qui decoulent de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 en matiere de participation financiere des communes de residences, aux charges scolaires des communes d'accueil. En effet, par une loi du 19 aout 1986, ces dispositions avaient ete suspendues pour deux ans afin d'eviter de mettre en cause l'avenir des ecoles et des communes rurales. Ce delai devrait permettre d'organiser, entre temps, une concertation effective entre les pouvoirs publics et les associations d'elus comme la Federation nationale des maires ruraux, et la logique aurait donc voulu que ne soient pas appliquees, des la rentree 1988-1989, les dispositions jugees defavorables aux communes rurales, en 1986-1987. Aussi, lui demande-t-il que tres rapidement soient prorogees, pour une nouvelle periode d'un an, les dispositions d'aout 1986, et que cette question des charges, mais aussi des avantages intercommunaux, soit reposee dans sa globalite et pas seulement a propos de la scolarisation. Il insiste aussi aupres de lui pour que soit respecte ce principe fondamental, a savoir, que toute participation financiere ne peut qu'etre le resultat d'un accord ou la contrepartie d'un service effectivement rendu a des collectivites ne pouvant naturellement assurer toutes leurs obligations en matiere sociale et non pas systematiquement l'effet de la decision individuelle des familles hors de l'accord du maire et sans aucune consideration.