Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, relatif a la repartition des charges scolaires entre communes de residence et communes d'accueil. La loi du 19 aout 1986 avait suspendu pour deux ans ces dispositions, que de nombreux maires considerent comme abusives, et mettant en cause l'avenir des ecoles et des communes rurales. La concertation prevue par la loi du 19 aout 1986 n'ayant guere progresse, il semblerait souhaitable d'accroitre d'une annee la periode de transition mise en place. Ainsi, pourrait s'organiser une concertation effective entre les pouvoirs publics et les associations d'elus. De meme, serait-il necessaire que la question des charges, mais aussi des avantages intercommunaux soit reposee dans sa globalite et non pas uniquement a propos de la scolarisation. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre au regard des problemes evoques.