Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le flou juridique qui reglemente actuellement le fonctionnement des polices municipales dont les attributions restent ambigues. Si le maintien de l'ordre releve uniquement de la force publique d'Etat, il n'en reste pas moins vrai que diverses missions (la police du stationnement et de la circulation, l'environnement) sont assumees quotidiennement pas les policiers municipaux en application des pouvoirs que detient le maire. L'application des arretes de police quand les policiers municipaux n'ont pas les moyens juridiques de les faire respecter est en jeu. Cette situation imprecise dure depuis longtemps, aucune reglementation n'etant conduite a son terme. Elle souhaiterait, en consequence, savoir ce qui sera mis en oeuvre pour que le cadre des activites des polices municipales soit legalement defini afin qu'une veritable formation soit mise en oeuvre et que la complementarite soit organisee avec la force publique d'Etat.