Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le flou juridique qui reglemente actuellement le fonctionnement des polices municipales. Mis a part quelques courtes dispositions contenues dans le code des communes et un alinea dans le code de procedure penale, rien ne fixe de facon claire les attributions des policiers municipaux. S'il est incontestable que la tache de maintien de l'ordre releve uniquement de la force publique d'Etat, on constate cependant un role croissant joue par les polices municipales, notamment dans le domaine du stationnement, de la circulation et de l'environnement. Or, cette police de proximite au quotidien ne dispose pas des moyens juridiques de remplir pleinement sa mission. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre, allant dans le sens d'une definition legale du cadre des activites des polices municipales, de la mise en oeuvre d'une veritable formation et de l'organisation d'une plus grande complementarite avec la force publique d'Etat.