Question de : M. Kiffer Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Kiffer attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le flou juridique qui reglemente actuellement le fonctionnement des polices municipales. Ces dernieres assurent quotidiennement des missions qui leur sont confiees en application des pouvoirs que detient le maire et participent ainsi au maintien de l'ordre dans nos villes. Les policiers municipaux qui sont aujourd'hui plus de 8 000 attendent d'etre dotes d'un veritable statut qui definisse avec clarte leurs competences et les conditions materielles d'exercice de leurs missions. Le precedent gouvernement, conscient de la necessite d'une reforme, avait elabore un projet de loi qui a ete adopte en premiere lecture par le Senat. Ce texte n'a pu etre examine par l'Assemblee nationale en raison de l'achevement de la session parlementaire. Il souhaiterait savoir s'il entend reprendre a son compte le projet de loi depose l'an dernier par son predecesseur ou, a defaut, connaitre les solutions envisagees pour repondre aux aspirations des policiers municipaux.