Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les statuts de deporte ou d'interne ont ete adoptes par le legislateur en 1948 pour les victimes de la guerre de 1939-1945 et sont applicables aux victimes des operations de la guerre d'Indochine jusqu'en 1945. Leur extension a des victimes d'operations posterieures en Indochine n'a pas ete estimee juridiquement possible par le Conseil d'Etat (avis du 12 mars 1957). Ceci a conduit a rechercher les moyens d'ameliorer les conditions d'exercice du droit a pension pour les infirmites contractees par les prisonniers. Ainsi, dans un premier temps, les conditions de reconnaissance de l'imputabilite au service de certaines affections ont ete considerablement assouplies par le decret no 77-1088 du 20 septembre 1977 complete par le decret no 81-315 du 6 avril 1981 (valides par la loi no 83-1109 du 21 novembre 1983), permettant l'elargissement des presomptions d'imputabilite au service de certaines affections contractees dans les camps de captivite ou d'internement speciaux parmi lesquels ceux d'Indochine. Ensuite il a ete decide d'ouvrir aux interesses la possibilite d'examen de leur dossier de pension par la commission speciale de reforme des deportes et internes resistants (circulaire no 702 A du 1er septembre 1986). Par la suite, a ete installee en fevrier 1987 une commission medicale composee de medecins de l'administration et de medecins designes par differentes associations d'anciens d'Indochine : cette commission a formule des suggestions sur les sequelles de la captivite en Indochine et a donne un avis sur une eventuelle pathologie specifique a cette captivite. Le secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre etudie actuellement la mise au point d'un projet de loi instituant le statut de « prisonnier detenu dans les camps du Viet-Minh ». Il viserait notamment a faire beneficier ceux-ci des articles L 178 (alinea 1, 3 et 4) et L 179 (alinea 3) du code des pensions militaires d'invalidite. Par ailleurs, la situation des veuves de prisonniers morts en captivite pourrait beneficier de mesures de bienveillance. Un projet de texte tendant a completer le regime d'indemnisation de cette categorie de victimes de guerre a ete elabore. C'est un objectif que le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre considere comme prioritaire, ainsi qu'il l'a indique lors des derniers debats budgetaires, et qui pourrait faire l'objet d'une presentation au Parlement au cours d'une prochaine session.