Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les mesures envisagees afin d'appuyer les efforts entrepris par les agriculteurs pour accroitre la competitivite de leurs exploitations. Elle suggere que le legislateur instaure un abattement sur la taxe fonciere non batie dans une perspective de suppression de celle-ci. En effet, la charge financiere supportee par l'agriculture francaise est la plus importante de toute la CEE (2,7 p 100 du chiffre d'affaires contre moins de 1 p 100 chez nos partenaires). Le foncier non bati represente par ailleurs plus de 3 p 100 de la valeur ajoutee de l'agriculture alors que la taxe professionnelle n'atteint pas 2 p 100 de la valeur ajoutee du secteur industriel et commercial. Une reforme fondamentale est donc necessaire. Elle passe par la suppression pure et simple de la taxe fonciere sur le non-bati. Des cette annee, un allegement significatif devrait etre accorde, le manque a gagner pour les collectivites locales devant etre pris en charge par l'Etat comme c'est parfois le cas pour la taxe professionnelle. Elle lui demande de lui apporter quelques informations sur les suites qu'il entend accorder a cette suggestion.