Question écrite n° 5543 :
Quotient familial

9e Législature

Question de : M. Gourmelon Joseph
- Socialiste

M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees par certains contribuables pour obtenir le benefice de la demi-part supplementaire accordee au titulaire de la carte du combattant age de plus de soixante-quinze ans. En effet, un contribuable, dont l'epouse etait elle-meme beneficiaire d'une demi-part en tant que titulaire d'une carte d'invalidite, n'a pu obtenir le droit a trois parts ; il ne lui a ete accorde que deux parts et demi. En consequence, et compte tenu du fait que l'on ne peut parler de cumul puisque chacun des epoux pouvant pretendre a une demi-part supplementaire pour des motifs differents, il lui demande son avis sur l'appreciation des services fiscaux.

Données clés

Auteur : M. Gourmelon Joseph

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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